Droit et justice

Droit et justice – Lancement d’un projet en faveur de la parité dans le domaine judiciaire

Dans l’objectif de contribuer à l’instauration d’un environnement juridique favorable au respect et à la protection des droits des femmes au Maroc, l’association «Droit et Justice» a organisé jeudi dernier à Casablanca la cérémonie de lancement du projet portant sur «La promotion de la réforme judiciaire pour la parité hommes/femmes au Maroc».

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FeaturedAvocat partie à un litige et demande de renvoi devant une juridiction limitrophe

En application de l’article 47 du code de procédure civile, une demande de renvoi à une juridiction située dans un ressort limitrophe peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, mais doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.